JORF n°0134 du 9 juin 2017

Décision du 6 juin 2017

Le directeur général des collectivités locales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-1070 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;

Vu la décision du 25 août 2015 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),

Décide :

Article 2

L'article 7 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alexandre Sanz, sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »

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Article 3

L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juin 2017.

B. Delsol