JORF n°259 du 8 novembre 2001

Décision du 5 septembre 2001

Par décision no 2001-837 en date du 5 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le ministère de l'intérieur est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75).