La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité,
Vu l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'article R. 10-16 du même code ;
Vu la décision de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité du 26 décembre 2006 ;
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2009,
Décide :
M. Jean ESPITALIER est désigné en qualité de personnalité qualifiée au sens de l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. François JASPART, désigné par la décision du 26 décembre 2006.
Cette désignation prend effet le jour de la publication de la présente décision.
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Il est mis fin aux fonctions d'adjoint de la personnalité qualifiée exercées par M. Jean ESPITALIER depuis sa désignation par la décision du 17 décembre 2008.
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La présente décision est portée à la connaissance du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 novembre 2009.
Par le président de la commission :
H. Pelletier