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Décision du 5 mars 2018

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé. Un ministre autorise deux de ses collaboratrices à signer des actes administratifs en son nom, avec des limites précises.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un ministre donne le droit à une conseillère de signer des actes administratifs à sa place.

Délégation est donnée à Mme Nadège TRONEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour une attachée principale

Résumé. Une attachée principale est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Chloé FONTAN-MAUER, attachée principale, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2018.

T. Campeaux

Décision du 5 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3