La composition de la commission permanente d'appel d'offres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est fixée comme suit :
a) Sont membres avec voix délibérative :
― le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son vice-président délégué, qui assure la présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
― le secrétaire général, ou son suppléant, qui assure la vice-présidence de la présente commission d'appel d'offres ;
― le directeur des ressources humaines, financières et informatiques, ou son adjoint.
b) Sont membres avec voix consultative :
― le responsable des achats et marchés publics qui assure le secrétariat de la présente commission d'appel d'offres ;
― le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, ou son représentant ;
― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le représentant du service passataire ;
― des personnalités désignées par le président, ou le vice-président, de la présente commission d'appel d'offres en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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