JORF n°140 du 19 juin 1999

Décision du 5 mai 1999

Par décision no 99-370 en date du 5 mai 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunication, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Renault VI pour une liaison à Annonay (Ardèche), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-369 du 5 mai 1999 de l'Autorité.