Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de certificats d'économies d'énergie
Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.