Décision du 5 juillet 2018

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Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 5 juillet 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ECOFINERGY, dont le siège social est situé 6, rue Duret, 75116 Paris 16, l'annulation d'un volume de 5 637 360 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 62 205 552 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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