JORF n°0083 du 8 avril 2022

Décision du 5 avril 2022

Le président de l'Autorité de la concurrence,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu la décision du 23 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire au sein de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'effectif pour la répartition par sexe

Résumé Tous les agents qui travaillent ou sont en congé au 1er janvier 2022 sont comptés pour la répartition par sexe.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des agents contractuels et détachés sur contrat exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.

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Article 2

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Répartition des sièges entre femmes et hommes dans une commission consultative paritaire.

Résumé L'article 2 dit comment les sièges sont partagés entre les femmes et les hommes dans une commission.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire sont fixées comme suit :

|Effectif mentionné
à l'article 1er|Nombre de représentants du personnel titulaires
et suppléants|Parts respectives de femmes et d'hommes| | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|------| | Femmes | Hommes | | | | 152 | 4 | 53,29% |46,71%|

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Article 3

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Charge de l'exécution de la décision

Résumé La secrétaire générale doit suivre cette décision et la publier dans le journal officiel.

La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 avril 2022.

B. Coeuré