JORF n°0237 du 12 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour Mme Rozière Virginie

Résumé Mme Rozière peut signer des papiers pour le ministre et la Première ministre pour des tâches numériques et des commandes de moins de 100 000 €.

Délégation est donnée à Mme Rozière Virginie, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Rozière Virginie, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.

Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité de la Première ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.