JORF n°0261 du 10 novembre 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de compétences pour le développement des modes de déplacement durables

Résumé Deux responsables peuvent signer des papiers pour promouvoir des modes de transport verts et sains mais pas les décrets.

Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à M. Sylvain Rotillon, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.


Historique des versions

Version 1

Dans la limite des attributions de la mission vélo et marche, délégation est donnée à M. Thierry Du Crest, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission vélo et marche, et à M. Sylvain Rotillon, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au développement des modes de déplacement à courte et moyenne distance favorables à l'environnement et à la santé et constituant une alternative à l'usage de la voiture individuelle ou du transport du dernier kilomètre par des véhicules thermiques.