Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de tarifs unifiés pour les biosimilaires
Résumé À partir du 1er mars 2022, des prix fixes sont appliqués aux médicaments biosimilaires, comme indiqué dans les documents annexés.
A compter du 1er mars 2022 et conformément à l'article L. 162-16-6 (IV) susvisé applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe biosimilaire en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs unifiés applicables à ce groupe biosimilaire sont ceux figurant à la même annexe.
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