Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des ordres de mission au service central du renseignement territorial
Résumé Trois personnes au sein du service de renseignement territorial peuvent signer des ordres de mission en France au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour des tâches qui leur sont attribuées.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
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