JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Décision du 4 novembre 2021

La directrice centrale de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 19 juillet 2012 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un inspecteur général

Résumé Christian HIRSOIL peut signer des documents et donner des ordres, même à l'étranger

Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Emmanuelle HEZARD, contrôleuse générale, sous-directrice des ressources humaines et de la logistique ;
M. Laurent MERCIER, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint des ressources humaines et de la logistique.

Article 3

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Délégation de signature et de certification au sein de la sous-direction des ressources humaines et de la logistique

Résumé Des personnes désignées peuvent signer des documents et valider des services pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait, quel que soit le montant :
M. Jean-Marc REBOUILLAT, commissaire général, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique ;
M. François PERSEVAL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de la division des finances et de la logistique ;
Mme Pénélope KUSTOSZ, attachée de l'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
M. Reynald JOVELIN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Diana ETIK, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Karima BOUMANSOUR, secrétaire administrative, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique ;
M. Richard MOLINA SEGARRA, secrétaire administratif, à la section du conseil budgétaire et juridique à la division des finances et de la logistique.

Article 4

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Délégation de signature pour les actes de constatation et d'attestation de service fait

Résumé Des policiers peuvent signer certains documents officiels au nom du ministre.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
M. Alhan LEPANTE, ATIOM, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
Mme Emilie PERROT, secrétaire administrative, à la section communication.

Article 5

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Délégation de signature pour les ordres de mission en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des ordres de mission en France pour le ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Aymeric SAUDUBRAY, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
M. Alexandre BONNEVILLE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.

Article 6

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Délégation de signature des ordres de mission au service central du renseignement territorial

Résumé Trois personnes au sein du service de renseignement territorial peuvent signer des ordres de mission en France au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour des tâches qui leur sont attribuées.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.

Article 7

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Délégation de signature pour les ordres de mission en France

Résumé Deux personnes peuvent signer des ordres de mission au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Bénédicte KIEHL-REDON, contrôleuse générale, sous-directrice des audits et du contrôle interne ;
M. Jérôme DELAGE, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des audits et du contrôle interne.

Article 8

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Délégation de signature d'ordres de mission

Résumé Certains membres de l'état-major peuvent signer des ordres de mission pour le ministre de l'intérieur.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe chef de l'état-major ;
Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses.

Article 9

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Délégation de signature pour la gestion des frais d'investigation et de renseignements

Résumé Des responsables peuvent signer des documents financiers pour les enquêtes et les paiements d'informateurs.

Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargée du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
M. Julien LE GUEN, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI) et des frais de rémunération des informateurs judiciaires (FRIJ) :
Mme Marjorie GHIZOLI, contrôleuse générale, cheffe de l'état-major ;
Mme Laure-Anne CHESNEAU, commissaire de police, adjointe à la cheffe de l'état-major et cheffe de la division de l'information et des synthèses ;
M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme.

Article 10

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Abrégation de la DCSP

Résumé On a annulé la permission de signer à la place d'autres personnes.

La décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.

Article 11

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2021.

C. Berthon