Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément pour la réalisation des attestations de conformité aux règles de construction
Résumé La société C2 a le droit de vérifier pendant trois ans si les bâtiments respectent les normes environnementales.
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 4 juillet 2024, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux article L. 122-9 à L. 122-12 susvisés est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société C2 sise, 210, rue de l'Avenir, 14790 Verson pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :
- performance énergétique et environnementale (article L. 122-9 du code de la construction et de l'habitation).
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