Par décision du 4 juillet 2019, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société ENI GAS & POWER FRANCE, dont le siège social est situé 24, rue Jacques-Ibert, 92300 Levallois-Perret, l'annulation d'un volume de 2 571 400 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 39 085 280 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, et une sanction pécuniaire de 193 667 €.