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Décision du 31 octobre 2023

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Article 2

Champ d'application de la décision

JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences de fonds propres pour les établissements de crédit en Suède

Résumé Les banques suédoises doivent garder une certaine somme d'argent de côté pour les prêts sur des maisons et des commerces, mais pas pour certains types de biens.

Dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres réglementaires des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente décision, sont établis :
a) Un niveau minimal (plancher) de 35 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ;
b) Un niveau minimal (plancher) de 25 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers résidentiels.
La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l'article 153 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.
Cette mesure ne couvre pas les expositions sur les entreprises situées en Suède garanties par : i) des propriétés agricoles, ii) des propriétés directement détenues par des communes, des Etats ou des régions, iii) des propriétés dont plus de 50 % sert à des activités commerciales propres, et iv) des propriétés à logements multiples dont le but n'est pas commercial ou dont le nombre de logements est inférieur à quatre.

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Version 1

Dans le cadre du calcul des exigences de fonds propres réglementaires des personnes mentionnées à l'article 2 de la présente décision, sont établis :

a) Un niveau minimal (plancher) de 35 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers commerciaux ;

b) Un niveau minimal (plancher) de 25 % propre aux établissements de crédit pour la moyenne pondérée en fonction des expositions des pondérations de risque appliquées au portefeuille des expositions sur des entreprises situées en Suède garanties par une hypothèque sur des biens immobiliers résidentiels.

La moyenne pondérée en fonction des expositions est la moyenne des pondérations de risque des expositions individuelles calculées conformément à l'article 153 du règlement (UE) n° 575/2013, pondérée par la valeur exposée au risque pertinente.

Cette mesure ne couvre pas les expositions sur les entreprises situées en Suède garanties par : i) des propriétés agricoles, ii) des propriétés directement détenues par des communes, des Etats ou des régions, iii) des propriétés dont plus de 50 % sert à des activités commerciales propres, et iv) des propriétés à logements multiples dont le but n'est pas commercial ou dont le nombre de logements est inférieur à quatre.