JORF n°112 du 16 mai 1999

Décision du 31 mars 1999

Par décision no 99-274 en date du 31 mars 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de La Valette-du-Var est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à La Valette-du-Var.