JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 22

Article 22

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Délégation de pouvoirs à M. David Crochemore pour la signature d'actes administratifs

Résumé M. Crochemore peut signer des documents administratifs à la place du ministre.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.