JORF n°0263 du 14 novembre 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à Philippe Deborde

Résumé M. Philippe Deborde peut signer des documents officiels pour le ministre, mais seulement pour les choses qui le concernent.

Délégation est donnée à M. Philippe Deborde, inspecteur de santé publique vétérinaire détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Deborde, inspecteur de santé publique vétérinaire détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat, chef de la mission de l'animation et de valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.