JORF n°0262 du 11 novembre 2015

Article 7

Article 7

Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au journal officiel de cette décision.


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Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au journal officiel de cette décision.