JORF n°0153 du 3 juillet 2025

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature aux hauts fonctionnaires

Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer des actes et pièces comptables à quatre administrateurs pour les certificats et ordonnances.
Mots-clés : Administration Finances Délégation

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Julien Rougé, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Séverine Reymund, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la fiscalité locale, à M. Julien Rougé, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Louis Métais-Lissowski, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, et à M. Christophe de Vivie de Régie, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des interventions économiques des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.