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Décision du 30 juillet 1982

DC du 30 juillet 1982

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ART. 1: DETERMINATION DES REGLES DE FIXATION DES PRIX DES PRODUITS ET SERVICES ET LIMITATION DU TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT DONT LE CARACTERE DE TAXE FISCALE N'ENTRAINE PAS L'OBLIGATION DE RECOURIR A UNE LOI DE FINANCES.CET ART. NE PORTE DONC PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION.

LE POUVOIR CONFERE AU GOUVERNEMENT DE METTRE FIN AU BLOCAGE NE PEUT S'EXERCER QU'ENTRE LE 01-01-1982 ET LE 31-12-1983; LA LEVEE DU BLOCAGE DOIT ETRE OPEREE AU VU DES ACCORDS DE REGLEMENTATION.COMPTE TENU DES EXIGENCES PROPRES A UN SYSTEME DE CONTROLE DES PRIX ET DANS LE CADRE DES LIMITES TRACEES PAR LA LOI,LE LEGISLATEUR NE MECONNAIT PAS L'ETENDUE DE SA COMPETENCE.

ART. 3: LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 (INTERDICTION DE PROCEDER A UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES EN 1983) EST SANCTIONNEE PAR DES DISPOSITIONS PENALES QUI N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF.LA DIFFERENCE ENTRE L ES SITUATIONS AFFECTEES PAR LES MESURES DE BLOCAGE DES PRIX,PERMET L'EDICTION DE MESURESDIFFERENTES POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3,QUI N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LA LOI.AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE AMENDE PUISSE ETRE INFLIGEE A UNE PERSONNE MORALE.LE LEGISLATEUR PEUT INSTITUER UNE AMENDE CONTRAVENTIONNELLE SANS INTERVENIR DANS LE DOMAINE REGLEMENTAIRE.

ART. 4: L'AUGMENTATION NOUVELLE DES REMUNERATIONS OU LE MAINTIEN D'UNE AUGMENTATION ANTERIEURE NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI,SONT PASSIBLES D'AMENDES PENALES QUAND LE FAIT DELICTUEUX A ETE COMMIS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR (PAS D'EFFET RETROACTIF).LA REGLE DU NON-CUMUL DES PEINES EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS N'A QUE VALEUR LEGISLATIVE; IL PEUT TOUJOURS Y ETRE DEROGE PAR UNE LOI.

Décision du 30 juillet 1982