Article 1
A l'article 3 de la décision du 27 décembre 2018 susvisée, les mots : « décision du 9 octobre 2017 (NOR : CPAE1728257S) » sont remplacés par les mots : « décision du 4 juillet 2017 (NOR : CPAE1719787S) ».
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JORF n°0027 du 1 février 2019
Décision du 30 janvier 2019
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2017 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
Vu la décision du 27 décembre 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) portant le NOR : CPAE1835911S,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 janvier 2019.
R. Seve