Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général à :

1. M. Michel DACCACHE, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche ;

2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, cheffe de la mission programmation et moyens, dans la limite des attributions du service de la statistique, des études et de la recherche.