JORF n°0106 du 6 mai 2021

Décision du 3 mai 2021

La préfète, présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 16 décembre 2020 portant nomination d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, Mme Béatrice ABOLLIVIER, à compter du 21 décembre 2020,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs budgétaires et administratifs à la préfète

Résumé La préfète peut dépenser et signer des documents pour Paris, mais avec des limites.

Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement de l'UO centrale du CSATE « 0354-CDMA-CSAT » relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée à Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à l'effet :

- d'engager des dépenses imputées sur l'UO CSATE 0354-CDMA-CSAT, dans la limite du budget notifié en début d'année pour les engagements juridiques et dans le respect du plafond de 5 000 euros pour les dépenses effectuées au moyen de la carte d'achats au cours de l'année civile ;
- de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses se rapportant au fonctionnement de la circonscription territoriale de Paris.

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Article 2

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Attributions spécifiques de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation

Résumé Seule la présidente du Conseil peut signer des documents importants liés à la gestion des dépenses.

Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :

- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé La décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2021.

M. Kirry