Article 1
La décision du 19 juillet 2017 susvisée est ainsi modifiée :
Après l'article 15, est ajouté l'article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Délégation est donnée à M. Bruno SUCHET, attaché d'administration, chargé de mission des systèmes d'information des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Après l'article 19, est ajouté l'article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Après l'article 23, est ajouté l'article 23 bis ainsi rédigé :
« Art. 23 bis. - Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Après l'article 24, est ajouté l'article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - Délégation est donnée à Mme Céline MORENO, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
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