JORF n°0175 du 30 juillet 2013

Décision du 3 juillet 2013

Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 3 juillet 2013, considérant que les actions correctives mises en place par la société IST CARDIOLOGY permettent de considérer que l'activité de distribution de dispositifs médicaux est désormais en conformité avec la réglementation applicable, les articles 2 et 3 de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 7 juin 2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY sont abrogés.