Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1990, l'annexe à la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est modifiée ainsi qu'il suit:

En ce qui concerne l'école de notariat de Dijon, rajouter dans les départements du ressort: <<territoire de Belfort>>.

En ce qui concerne l'école de notariat de Strasbourg, supprimer dans les départements du ressort: <<territoire de Belfort>>.