Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et Entrée en Vigueur de la Décision
Résumé Cette décision prendra effet 30 jours après sa publication, sauf l'article 3 qui s'applique dès le lendemain.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication, à l'exception de l'article 3 qui prendra effet au lendemain de sa publication.
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