JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Décision du 29 octobre 2021

La directrice de la coopération internationale de sécurité,

Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n°2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;

Vu la désignation de la direction générale des étrangers en France en tant qu'autorité responsable en date du 24 juillet 2015 ;

Vu la convention du 24 septembre 2015 relative à la désignation de la direction de la coopération internationale en tant qu'autorité déléguée ;

Vu la décision du 24 septembre 2021 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale de sécurité),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'orthographe d'un nom dans un texte réglementaire

Résumé La faute d'orthographe dans le nom « Céline GRASSEGER » a été corrigée en « Céline GRASSEGGER ».`} .

A l'article 3 de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, les mots : « Céline GRASSEGER » sont remplacés par les mots : « Céline GRASSEGGER ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 octobre 2021.

S. Hatt