JORF n°91 du 17 avril 2004

Article 4

Article 4

Les praticiens-conseils sont les utilisateurs de ces données. Les services administratifs ne reçoivent des services médicaux que les avis, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, sans accéder eux-mêmes, d'aucune manière, au système automatisé. Ces avis comportent les informations suivantes :
Identification du bénéficiaire : nom, prénom, NIR, date de naissance, qualité d'assuré ou d'ayant droit.
Avis du praticien-conseil : avis favorable ou non, précision de décision, précision de question, date d'effet de décision, imputabilité ou non, identité du praticien ayant formulé l'avis.
Les produits statistiques et épidémiologiques sont édités sous forme de tableaux anonymes.
Les codes pathologie des ALD (affections longue durée) sont intégrés dans les bases de l'infocentre de l'assurance maladie.
L'accès à ces données n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité des praticiens-conseils.


Historique des versions

Version 1

Les praticiens-conseils sont les utilisateurs de ces données. Les services administratifs ne reçoivent des services médicaux que les avis, soit sous forme papier, soit sous forme électronique, sans accéder eux-mêmes, d'aucune manière, au système automatisé. Ces avis comportent les informations suivantes :

Identification du bénéficiaire : nom, prénom, NIR, date de naissance, qualité d'assuré ou d'ayant droit.

Avis du praticien-conseil : avis favorable ou non, précision de décision, précision de question, date d'effet de décision, imputabilité ou non, identité du praticien ayant formulé l'avis.

Les produits statistiques et épidémiologiques sont édités sous forme de tableaux anonymes.

Les codes pathologie des ALD (affections longue durée) sont intégrés dans les bases de l'infocentre de l'assurance maladie.

L'accès à ces données n'est possible que pour les personnes habilitées, placées sous la responsabilité des praticiens-conseils.