JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Décision du 29 janvier 2014

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu la décision du 4 juin 2012 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet),

Décide :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, dans la limite de ses attributions, et toutes pièces comptables relatives aux crédits de l'UO « cabinet du directeur général de la police nationale. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 janvier 2014.

C. Baland