La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er, 14 et 15 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
Vu le marché n° 2015 93 0003, notifié le 30 décembre 2016 à la société Babcock Mission Critical Services France, relatif à la fourniture de moyens de formation modernisée et d'entrainement différencié des équipages de chasse, avec prestations de mise à disposition, prestations de soutien et travaux d'infrastructures associés (FOMEDEC),
Décident :
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, dont les numéros de série figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
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Les aéronefs mentionnés à l'article 1er sont autorisés à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.
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Pour les aéronefs mentionnés à l'article 1er, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat et l'autorité technique délivrent, en fonction de leurs compétences respectives :
1° Les certificats de navigabilité, selon les modalités fixées au chapitre V de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de suspension ou de retrait des certificats de type, des certificats de navigabilité et des autorisations de vols des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ;
2° Les autorisations de vol, selon les modalités fixées au chapitre VI de l'arrêté mentionné au 1° du présent article ;
3° Les certificats d'immatriculation, selon les modalités fixées à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 août 2018.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire,
B. Gallezot
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel