JORF n°259 du 8 novembre 2001

Décision du 29 août 2001

Par décision no 2001-805 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Saint-Malo est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans le département d'Ille-et-Vilaine.