De modifier les livres Ier, II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :

Le livre Ier est ainsi modifié :
A l'article I-14-2 « Actes donnant droit à autres forfaits », les mots : « Annexe 5 » sont remplacés par les mots : « Annexe 4 ».

Le livre III est ainsi modifié :
I. - Après l'annexe 4 de la liste des actes et prestations, il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :

« ANNEXE 5

Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images médicales numériques (scanner et IRM), livre II, chapitre 19.02.07
« L'archivage des images médicales numériques nécessite l'acquisition préalable et la maintenance d'un système d'archivage et de gestion des images. Le supplément "archivage” pris en charge par l'assurance maladie est destiné à financer les coûts d'acquisition et de maintenance de ce système d'archivage supportés par son exploitant (personne juridique, physique ou morale assumant au regard de la législation nationale la responsabilité juridique du système d'archivage numérique).

« 1. Techniques d'imagerie concernées

« L'archivage numérique concerne exclusivement les examens d'imagerie en coupes (actes de scanographie et de remnographie).

« 2. Conditions administratives

« Le supplément "archivage” est pris en charge par l'assurance maladie :
« a) Après l'enregistrement par un organisme d'assurance maladie des informations justifiées par les documents suivants :
« 1. La déclaration d'engagement de l'exploitant sur les conditions de prise en charge, strictement tenue à jour ;
« 2. Un document de nature comptable attestant de la participation financière de l'exploitant à l'acquisition du système d'archivage (exemple : une facture ou une attestation du commissaire aux comptes) ;
« b) Selon les mêmes indications que les actes qui autorisent ce supplément.
« Le supplément "archivage” n'est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure gérant le système d'archivage pour le compte de ce médecin (exploitant) a bénéficié de subvention, totale ou partielle, pour le système d'archivage et de gestion des images, à l'exception des PACS (Picture Archiving and Communication Systems) territoriaux intersites ou interétablissements agréés par une agence régionale de santé.

« 3. Conditions techniques relatives à l'archivage
des images numériques de radiologie
« 3.1. Type et durée d'archivage

« Au sein des établissements de santé, conformément à l'article R. 1112-7 du code de la santé public, les images utiles au diagnostic de l'examen sont archivées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de l'examen archivé pour le patient considéré.
« Pour les médecins libéraux, en l'absence de norme juridique fixant la durée de conservation de leurs archives, et indépendamment des dispositions réglementaires relatives à la responsabilité civile des professionnels de santé, la durée doit être au minimum de cinq ans. Cette durée est susceptible d'être modifiée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
« Dans tous les cas, ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins trois ans à compter de la date de l'examen. Au-delà de trois ans, l'accès peut être différé.

« 3.2. Contraintes techniques
« Contraintes et normes à respecter

« Les images archivées sont les images traitées en format DICOM.
« Les données en accès immédiat sont archivées en format DICOM sans compression ou avec compression sans perte (DICOM lossless). L'archivage en accès immédiat doit permettre une récupération immédiate des images (soit, dans des conditions normales d'utilisation sur site, un temps d'affichage inférieur à 5 secondes pour la première image d'un examen scanner et, par exemple, à 1 minute pour une série complète de 600 images d'un scanner). En ce qui concerne l'archivage en accès différé, une compression plus importante sera admise (DICOM lossy).
« La communication entre le système d'information radiologique (SIR) du cabinet ou service de radiologie et le système d'archivage est directe si le SIR est doté des fonctionnalités logicielles requises. Si le SIR ne dispose pas de ces fonctionnalités, la communication doit utiliser une passerelle transformant les informations du SIR en format DICOM et HL7 qui seront utilisées directement par le système d'archivage (le système d'archivage doit notamment pouvoir recevoir du SIR les identifiants des patients et des examens et réaliser les réconciliations d'identité entre le SIR et le système d'archivage). L'utilisation de l'identifiant national de santé (INS), avec le référencement adéquat, est recommandée.
« Le système d'archivage doit respecter les normes internationales DICOM, HL7 (dans sa version la plus récente) et les profils définis par IHE (les profils Scheduled Workflow [SWF], Patient Administration Management [PAM] et ses transactions déclinées en HL7, Patient Demographic Query [PDQ] et Key Image Note [KIN] sont indispensables ; le profil Radiation Exposure Monitoring [REM] est recommandé). La lecture des images archivées doit être réalisée sur des écrans adaptés de visualisation à visée diagnostique (écrans de résolution d'au moins 2 MP pour les examens de coupe et d'au moins 3 MP pour ceux de projection).

« Confidentialité, sécurité

« L'archivage des images doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL par l'exploitant et respecter les règles de confidentialité du dossier du patient, notamment en termes d'authentification des utilisateurs et de suivi de leurs accès. La preuve de déclaration CNIL doit être tenue à disposition en cas de contrôle.
« Les images doivent être sauvegardées pour la durée prévue à l'article 3.1 à l'aide d'une solution de sauvegarde (base de données et données images) sous la forme d'un système local, d'un système partagé ou d'un système décentralisé.

« Qualité

« La qualité et l'efficacité de fonctionnement du système imposent une formation des médecins à l'utilisation du système et une organisation adaptée. Les besoins en disponibilité du système imposent la conclusion d'un contrat de maintenance.
« Une procédure interne de contrôle qualité du système d'archivage doit être mise en place sous la responsabilité de l'exploitant de ce système.

« Interopérabilité avec les PACS (Picture Archiving
and Communication System)

« Le système d'archivage de l'exploitant doit être interopérable avec les PACS qui relèvent de la région dans laquelle est implanté le système, sous réserve de la conformité de ces derniers aux règles d'interopérabilité.
« Les médecins nouvellement associés, collaborateurs, remplaçants ou de tout autre statut pourront, sur demande conjointe du praticien concerné et du responsable du système, être inscrits sur la liste des médecins archivant sur le système agréé. »
II. - A l'article III-4-V, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
Au titre III « Actes portant sur la tête », le chapitre VII « Dents, gencives » est ainsi modifié :
a) Le titre de la section IV est ainsi modifié : « Section IV. Agénésies dentaires multiples chez l'enfant » ;
b) Après la section IV, il est créé une section V ainsi rédigée :

« Section V

« Agénésies dentaires multiples chez l'adulte

La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.