Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une décision antérieure
Résumé Une décision de septembre est annulée en octobre.
La décision du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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