Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général
Résumé Un haut fonctionnaire de police a le droit de signer des papiers importants pour son travail, même à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
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