JORF n°0267 du 17 novembre 2021

Décision du 28 octobre 2021

Le directeur des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination du directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. ODINET (Guillaume) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu la décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire

Résumé Mme Clémence PAILLET-AUGEY peut signer des documents au nom du ministre de l'Éducation Nationale, sauf les décrets.

L'article 3 de la décision 15 juin 2021 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Clémence PAILLET-AUGEY, administratrice civile, cheffe du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans un journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 octobre 2021.

G. Odinet