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Décision du 28 mai 2025

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Article 5

Délégation de signature pour la conformité financière ministérielle

JORF n°0127 du 1 juin 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitive délégations signataires – Stratégie Immobilière

Résumé Michel Vermeulen et Claire Chabrier‑Gay peuvent signer tous les actes liés à la stratégie immobilière du ministère sauf ceux qui concernent un marché public supérieur à 250 000 € HT.
Mots-clés : Stratégie immobilière Délégation

Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;
2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'aménagement du territoire, de la décentralisation, de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, de la pêche, de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1° M. Michel VERMEULEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;

2° Mme Claire CHABRIER-GAY, ingénieure hors classe des travaux publics de l'Etat, adjointe au responsable de la mission de la stratégie immobilière ministérielle, à l'exclusion de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 250 000 € HT.