JORF n°0128 du 5 juin 2015

DÉCISION du 28 mai 2015

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 6-1 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6-1. - Délégation est donnée à Mme Amélie Guilloteau, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mai 2015.

N. Colin