JORF n°212 du 12 septembre 1999

Décision du 28 juillet 1999

Par décision no 99-633 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société BV Arcosat Services est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.