JORF n°212 du 12 septembre 1999

Décision du 28 juillet 1999

Par décision no 99-629 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Bordeaux est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Bordeaux.