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Décision du 28 janvier 2025

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Publication de la décision

JORF n°0025 du 30 janvier 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les décisions administratives en matière d'immigration et de sécurité intérieure

Résumé M. Julien DECRE peut signer des décisions concernant les étrangers et la sécurité, et les défendre en cas de contestation.

Délégation est donnée à M. Julien DECRE, administrateur de l'Etat du premier grade, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres Ier et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Julien DECRE, administrateur de l'Etat du premier grade, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre II et du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du chapitre II du titre V du livre II et du titre III du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions prises pour l'exécution de ces décisions, en application des chapitres Ier et II du titre II du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application du titre III du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;

- les requêtes ou observations en défense dans le cadre des procédures de référé prévues au titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.