Section précédente
Section parente
Section suivante
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Cécile LE POUPON, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 décembre 2012.
E. Crépon