JORF n°0254 du 1 novembre 2022

Décision du 27 octobre 2022

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. BOUILLON (Stéphane) ;

Vu le décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 fixant l'organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Gilles TOURPIN

Résumé M. Gilles TOURPIN peut signer des papiers pour son service, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration générale et des finances et chef de la division finances-achats, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction de l'administration générale et des finances.

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Article 2

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Délégation de signature des documents comptables

Résumé Trois personnes peuvent signer les documents financiers et valider les transactions pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

Délégation est donnée à Mme Estelle HUBERT, attachée d'administration, cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget, à Mme Dorothée BOREL-TABAGLIO, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la préparation et de l'exécution du budget et cheffe de la section gestion financière, et à Mme Claire DUXIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section gestion financière, à l'effet de signer tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous les ordres de recettes du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que leur validation dans le progiciel Chorus.

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Article 3

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Délégation de validation de la certification des services

Résumé Deux employés peuvent valider des services dans un logiciel de gestion, mais seulement pour ce qu'ils savent faire.

Délégation est donnée à Mme Céline CHAVRIER, adjointe administrative, et à M. Julien POULET, agent contractuel, tous deux chargés de gestion financière et comptable, à l'effet de valider la certification des services faits dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions.

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Article 4

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Délégation de pouvoir pour la création et la modification de marchés publics

Résumé Certains employés peuvent créer et modifier des marchés publics dans un logiciel spécifique.

Délégation est donnée à M. Christophe LE FORESTIER, attaché principal d'administration, chef du bureau achats-marchés, à M. Fabien DASPET, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau achats-marchés, à M. Jean-Pierre LEVY, agent contractuel, et à M. Thierry de BIZEMONT, agent contractuel, tous deux chargés de la commande publique, à l'effet de créer dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les engagements juridiques liés à la création et à la modification des marchés publics uniques (codification en 10), à tranches (codification en 11), mixtes (codification en 12) et à bons de commande (codification en 13).

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Article 5

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Délégation de signature pour la gestion immobilière et le soutien aux services

Résumé Mme Béatrice LAGARDE a le droit de signer des papiers et de confirmer les services de sa division.

Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principale d'administration, cheffe de la division immobilier et soutien aux services, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant de sa division ainsi que certifier dans le progiciel Chorus les services faits relevant de son périmètre.

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Article 6

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Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 octobre 2022.

S. Bouillon