Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux secrétaires des affaires étrangères
Résumé Deux secrétaires peuvent signer des papiers administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexia JARROT, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Philippine BENTEGEAT secrétaire des affaires étrangères, adjointes à la sous-directrice des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.
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