Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à Mme Gabrielle MISERE
Résumé Mme MISERE peut signer des documents importants pour la cybersécurité au nom du ministre.
Délégation est donnée à Mme Gabrielle MISERE, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur de la cybersécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la cybersécurité.
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