Ce contrat permet aux transporteurs sanitaires qui disposent de véhicules sanitaires légers de favoriser leur mise à la disposition des assurés sociaux, compte tenu des caractéristiques sanitaires de la population de la circonscription régionale de référence et des conditions locales d'offre et d'organisation des soins, en conformité avec la prescription médicale de transport et le référentiel de prescription.
Les contrats signés en application de la présente décision sont conformes au contrat type joint en annexe.
La souscription au contrat par le transporteur sanitaire se fait sur proposition de l'agence régionale de santé de la circonscription géographique dans laquelle le transporteur sanitaire a son siège social et concerne les transporteurs sanitaires disposant de véhicules sanitaires légers.
Dans le cadre du contrat, l'agence régionale de santé définit les engagements du transporteur sanitaire :
― ne pas diminuer le nombre de VSL dont le transporteur sanitaire dispose à la date d'effet du contrat ;
― enregistrer son personnel et ses véhicules sur le référentiel national des transporteurs auprès de sa caisse d'assurance maladie ;
― atteindre un taux de télétransmission minimal ;
― utiliser les services en ligne de l'assurance maladie au fur et à mesure de leur déploiement et atteindre un taux minimal de factures en ligne,
et fixe les objectifs à atteindre en fonction de l'année de signature du contrat pour :
― la mise à la disposition des assurés des VSL constituant son parc en atteignant un montant annuel de dépenses remboursables par VSL supérieur à une valeur précisée au contrat ;
― la mise à la disposition des assurés du transport partagé.