JORF n°0124 du 30 mai 2024

Décision du 27 mai 2024

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités et des familles,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes financiers

Résumé Six personnes peuvent signer des papiers financiers pour certaines opérations, selon leurs rôles.

Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Stéphanie Smaghe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du centre de gestion financière ;
2° Mme Vy-Dan Delpech, attachée principale d'administration ;
3° Mme Estelle Thiebaut, inspectrice des finances publiques ;
4° M. Alexandre Cheron, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
5° Mme Marion Denoual, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
6° Mme Sylvie Herry, contrôleuse des finances publiques de 1re classe.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision précédente est annulée.

La décision du 28 décembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2335832S) est abrogée.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 mai 2024.

P. Sauvage