Art. 1er. - M. Gilles Le Chatelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marcel Pochard.
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JORF n°25 du 30 janvier 1994
Décision du 27 janvier 1994
Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;
Vu la décision portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1993 - octobre 1994;
Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 janvier 1994; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 27 janvier 1994,
Décide:
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.NOMINATION DE M. GILLES LE CHATELLIER,EN REMPLACEMENT DE M. MARCEL POCHARD.
Fait à Paris, le 27 janvier 1994.
ROBERT BADINTER